Décret n° 2007-1548 du 30 octobre 2007 relatif aux élections prud'homales et modifiant certaines dispositions du code du travail (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) (rectificatif) <BR>

J.O. 273 du 24 novembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret n° 2007-1548 du 30 octobre 2007 relatif aux élections prud'homales et modifiant certaines dispositions du code du travail (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) (rectificatif)

NOR : MTST0750749Z

Rectificatif au Journal officiel du 31 octobre 2007, édition électronique, texte no 35, et édition papier, page 17915, 1re colonne, à l'article 26 :

3e ligne, au lieu de : « Art. R. 513-36. - et contrôle la régularité... », lire : « Art. R. 513-36. - Le préfet contrôle la régularité... » ;

12e ligne, au lieu de : « 27L'article R. 513-37... », lire : « Art. 27. - L'article R. 513-37... »